Infos & conseils

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 15 juin 2026.

L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.

L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).

L’administration fiscale a publié, le 13 mai 2026, une actualité au BOFiP précisant les modalités de la majoration du dispositif de suramortissement en faveur des navires recourant à des énergies propres. Cette mise à jour tire les conséquences de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Elle confirme le rejet d’une provision en l’absence de justification suffisante du risque de non-recouvrement.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).

Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2025 ou au 31 janvier 2026 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2026.

L’administration fiscale a commenté à la suite d’une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, une règle plus stricte pour l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, et non celui de la seule entité qui demande l’avantage fiscal. Les redevables concernés ont jusqu’au 20 mai 2026 pour opérer une régularisation sans risque de pénalités.

L’administration fiscale a publié, le 15 avril 2026, un rescrit au BOFiP prorogeant exceptionnellement jusqu’au 20 février 2026 le taux réduit de droits d’enregistrement pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles situés en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité du 15 avril 2026, les modalités d’application du nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), issu de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif étend le régime des JEI aux entreprises engagées dans l’innovation sociale et environnementale.

L’administration fiscale vient de commenter la prorogation du dispositif de déduction en faveur des entreprises acquérant des œuvres d’art. Cette mesure, régulièrement reconduite, vise à soutenir la création artistique tout en offrant un avantage fiscal incitatif (actualité BOFiP du 15 avril 2026).

La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien fiscal à l’innovation, en complément du crédit d’impôt recherche (CIR) traditionnel. Cette prorogation vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP atteignent 610 Md€ (milliards) € en 2025, contre 570 milliards € en 2024, soit une hausse de 7,1%. À champ de recouvrement constant, elles s’élèvent à 593 milliards €, en progression de 6,8%, quand le PIB en valeur ne croît que de 2%. Toutefois, la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus présente un rendement décevant (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026, DGFiP Statistiques n°43).