Rappel du régime et ses évolutions
Le taux de 2% des droits d’enregistrement prévus à l’article 719 du CGI est normalement réduit à 0% pour la fraction du prix comprise entre 23.000 € et 107.000 €, lors d’acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles dans des zones aidées. Avant 2026, ce bénéfice s’appliquait aux ZFU-TE et aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR, art. 44 quindecies A CGI).
L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a restreint ce régime aux seules ZFRR à compter du 1er janvier 2026, excluant ainsi les ZFU-TE définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Une tolérance exceptionnelle jusqu'au 20 février 2026
Pour éviter de pénaliser les acquéreurs intervenus avant la publication au JO de la loi (20 février 2026), le rescrit admet à titre exceptionnel l’application du taux à 0% aux opérations réalisées du 1er janvier au 20 février 2026 incluses dans les ZFU-TE au 31 décembre 2025. L’acquéreur doit s’engager à maintenir l’exploitation pendant 5 ans.
Les taxes additionnelles départementales et communales restent dues et à un niveau inchangé.
Pour rappel, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles implantations en ZFU-TE a pris fin au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 (art. 42) a supprimé les ZFU-TE comme zonage prioritaire, au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Toutefois, les entreprises déjà implantées avant 2026 continuent de bénéficier de leur exonération d'impôt sur les bénéfices (IR/IS) jusqu'à son terme (5 ans d’exonération totale + 3 ans d’exonération dégressive). Les exonérations de taxes locales (CFE, taxe bureaux Île-de-France, etc.) sont en outre supprimées pour tous les locaux ZFU-TE depuis 2026.