Origine et finalité du dispositif
Le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) a été institué afin de compenser une restriction opérée dans l’assiette du CIR. En effet, les dépenses de recherche confiées à des organismes publics ou assimilés ont été exclues de la base du CIR, afin d’éviter les doubles avantages fiscaux.
Pour maintenir l’attractivité des partenariats public-privé, le législateur a introduit, à l’article 244 quater B bis du CGI, un crédit d’impôt autonome ciblant spécifiquement les dépenses engagées dans le cadre de contrats de collaboration de recherche. L’objectif est de favoriser les synergies entre entreprises et organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Champ d’application et prorogation
L’article 37 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 proroge le dispositif pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2028.
Le CICo s’applique aux dépenses facturées par des organismes éligibles dans le cadre d’un véritable contrat de collaboration, impliquant une participation active des parties et un partage des risques et des résultats. Les prestations purement commerciales ou de sous-traitance sont exclues du dispositif.
Modalités de calcul et obligations déclaratives
Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par an (porté à 50 % pour les PME au sens communautaire).
Ces dépenses doivent être retenues hors taxes et correspondent aux facturations des organismes partenaires, sous réserve du respect des conditions de collaboration effective.
Sur le plan déclaratif, le crédit d’impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-A-SD, annexé à la déclaration de résultats. Il s’impute sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû et, le cas échéant, peut donner lieu à remboursement. Dans le détail, l’excédent constitue une créance sur l’État, reportable sur les 3 années suivantes. A l’issue de ce délai, la fraction non imputée est remboursée.
Source : Actualité BOFiP du 1er avril 2026