Versement de l’acompte d’IS
Les entreprises relevant de l’IS sont tenues de verser chaque année quatre acomptes trimestriels. Si les dates d’exigibilité sont communes à toutes les sociétés, l’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’échéance du 15 juin correspond au paiement du deuxième acompte.
| Date de clôture comprise entre le : | Le 15 juin 2026 correspond au : |
| 20/05/25 et 19/08/25 | 4e et dernier acompte |
| 20/08/25 et 19/11/25 | 3e acompte |
| 20/11/25 et 19/02/26 | 2e acompte |
| 20/02/26 et 19/05/26 | 1er acompte |
Calcul du montant de l’acompte d’IS
Chaque acompte correspond au quart de l’impôt sur les sociétés calculé aux taux en vigueur sur le résultat fiscal du dernier exercice clos (2025), ou sur celui de l’exercice précédent (2024) s’agissant du premier acompte.
Le taux normal de l’acompte est fixé à 6,25%, soit 25% réparti sur quatre acomptes. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est de 25%. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 € (contre 38 120 € pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2022), sous réserve que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros. Dans ce cas, le taux d’acompte applicable est de 3,75% (soit 15% divisé par quatre).
Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, le deuxième acompte doit intégrer la régularisation de celui versé le 15 mars, initialement calculé sur la base du résultat de l’exercice clos en 2024 :
Acompte du 15 juin 2026 = [Résultat fiscal 2025 x taux applicable (3,75 % jusqu’à 42 500 € pour les PME, puis 6,25 %)] x 2 – acompte du 15 mars 2026
Contributions additionnelles
- Les sociétés passibles de l’IS doivent également déclarer, sur le même formulaire, les contributions suivantes à l’échéance du 15 juin :
l’acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB), applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7 630 000 € et dont l’IS avant crédits d’impôt excède 763 000 € ; - l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL), qui concerne notamment les professionnels percevant des loyers d’habitation. Cet acompte est exigible pour les entités dont la clôture d’exercice intervient entre le 20 mai et le 19 août (correspondant au 4e acompte d’IS).
La télédéclaration et le règlement des acomptes d’IS ainsi que des contributions additionnelles doivent être réalisés en ligne, via les procédures EFI ou EDI.