Une liste de 11 paradis fiscaux
Selon l’arrêté du 18 avril 2025 (publication au Journal officiel le 26 avril), le nombre de paradis fiscaux, légalement appelés ETNC (États et territoires non coopératifs) comprend les 11 États suivants :
- Anguilla
- Antigua-et-Barbuda
- Guam
- Le Panama
- les Palaos
- la Russie
- les Samoa américaines
- les îles Turques et Caïques
- le Vanuatu
- les Iles Vierges américaines
- le Vietnam
Officiellement 3 États ou territoires quittent cette liste à compter du 26 avril 2026 : les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago. Toutefois, à compter du 1er juillet 2026, soit le 1er jour du 3e mois suivant la publication de cet arrêté, le Vietnam ainsi que les Iles Turques-et-Caïques réintègreront cette liste. Cet arrêté tient compte des dernières modifications opérées par le Coneil de l’Union européenne sur sa propre liste noire.
Pour rappel, l’arrêté du 16 février 2024 a intégré la Russie à cette liste.
Conséquences
La liste des ETNC a été publiée pour la première fois par l’arrêté du 12 février 2010. Cette classification permet de lutter contre :
- l’évasion fiscale et notamment l’absence de paiement des impôts dus
- l’évitement fiscal, c’est-à-dire l’emploi de moyens légaux pour réduire la charge fiscale
- et le blanchiment de capitaux.
Cette liste recense les États et territoires tiers à l’Union européenne dont les dispositifs fiscaux sont considérés comme favorisant les pratiques fiscales abusives. Elle vise à inciter, par le biais de la coopération internationale, les 11 juridictions listées à faire évoluer leur législation en matière fiscale.
Pour rappel, les personnes physiques ou morales établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) s’exposent aux mesures fiscales défavorables suivantes :
- L’exclusion du bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes versés par une société établie dans un ETNC à une société résidente en France. Ce régime prévoit, en principe, une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % des dividendes perçus ;
- L’application d’un prélèvement libératoire au taux de 75 % sur les revenus des placements à revenu fixe (tels que les comptes courants d’associés, les intérêts d’obligations, etc.) versés à une personne établie dans un ETNC.
Source : Arrêté du 15 avril 2026