Une prorogation du dispositif fiscal
L'administration fiscale commente la prolongation de la déduction spéciale prévue à l’article 238 bis AB du CGI. Initialement applicable aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 par l'article 89 de la loi de finances pour 2026.
Cette prorogation s’inscrit dans la continuité des précédentes lois de finances ayant déjà étendu le champ temporel du dispositif afin de soutenir le marché de l’art et le mécénat d’entreprise.
Champ d’application de la déduction
Le dispositif concerne principalement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant d’un régime assimilé.
Sont éligibles, les œuvres originales d’artistes vivants ainsi que, par extension, les instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.
Les biens doivent être inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et ne pas être acquis en vue de la revente. En outre, les œuvres doivent être exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés
Modalités de la déduction
La déduction s’opère de manière extra-comptable, par fractions égales sur cinq ans : l’année d’acquisition et les quatre suivantes.
Le montant déductible correspond au prix d’acquisition de l’œuvre, dans la limite globale de 5 ‰ du chiffre d’affaires, minorée des autres dépenses de mécénat.
Par ailleurs, l’entreprise doit inscrire une somme équivalente en réserve spéciale au passif du bilan, condition essentielle pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15067-PGP.html/ACTU-2026-00085