Taux réduit d'IS et CA groupe : régularisation possible jusqu'au 20 mai 2026
Une condition d’éligibilité revue
Le taux réduit d’IS prévu à l’article 219 du CGI (15% jusqu’à 42.500 € de résultat fiscal) est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions €. Mais, lorsqu’une société appartient à un groupe, l’administration doit désormais apprécier ce seuil au niveau du groupe dans son ensemble, qu’il y ait ou non intégration fiscale.
Cette position découle de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, Sté TDA.
Des régularisations sans pénalité
L’actualité publiée sur impots.gouv.fr le 14 avril dernier invite les sociétés qui ont appliqué le taux réduit à tort à déposer des déclarations rectificatives pour les exercices 2023 et 2024. L’administration fiscale peut en effet réaliser des contrôles jusqu’aux 3 exercices précédents.
La régularisation doit être accompagnée du paiement du complément d’IS correspondant, au plus tard le 20 mai 2026. Cette date coïncide avec la date limite de déclaration en ligne des résultats 2025, ce qui laisse aux entreprises concernées un délai bref pour corriger leur situation.
Une tolérance administrative annoncée
Point important pour les contribuables concernés ; ces rectifications ne donneront lieu ni à pénalité ni à intérêt de retard si elles sont effectuées dans le délai imparti. L’administration précise en outre que les demandes de plan de règlement seront examinées avec bienveillance.
En pratique, les groupes devront vérifier rapidement si l’un de leurs membres a appliqué à tort le taux de 15% (au lieu de 25%) d’IS jusqu’à 42.500 € de bénéfice fiscal par période de douze mois. Dans les faits, la régularisation maximum annuelle s’élèverait à 4.250 € soit (25%-15%) x 42.500 €, soit 8.500 € pour les groupes concernés pour les 2 années (2023 et 2024). Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, le bon calcul peut s’opérer directement lors du dépôt du solde d’IS dont la date limite est fixée au 15 mai 2026.