Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2026

Actualité
Impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2025 ou au 31 janvier 2026 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2026.

Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2026
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Solde de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés ayant clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 20 mai 2025 pour transmettre leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats via. L’échéance est légèrement différente pour le paiement du solde de l’IS. Il demeure exigible au plus tard le 15 mai 2025.

Le solde est égal à la différence entre l’impôt effectivement dû au titre de l’exercice 2025 et le total des quatre acomptes déjà versés au cours de l’année civile (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2025).

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % depuis les exercices ouverts au 1er janvier 202. En outre, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite d’un bénéfice fiscal de 42.500 €.

Les produits de cession ou de concession de brevets peuvent, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit d’IS à 10 %.

Il faut déduire du solde d’IS également :

  • La créance de report en arrière des déficits
  • les crédits et réductions d’impôt (réduction mécénat, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt formation, etc.).

Si le solde d’IS présente un montant négatif, l’excédent peut :
• soit être remboursé, sur demande de la société, dans un délai de 30 jours ;
• soit être imputé sur les acomptes futurs.

Contributions additionnelles

Doivent également être télédéclarés et télépayés au 15 mai 2026 sur le même imprimé que le solde de l’IS ; le solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et celui de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Solde de CSB

Sont soumises à la CSB, les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7.630.000 €.
Quatre acomptes de CSB, calculés au taux de 0,825 %, sont versés aux mêmes dates que les acomptes d’IS.

Solde CSB 2025 = (IS 2025 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2025

Solde de CRL

La CRL concerne les sociétés soumises à l’IS qui perçoivent certains revenus de location. Elle s’élève à 2,5 % des loyers perçus au titre de l’année 2025.

Le solde est exigible le 15 mai 2026, après déduction de l’acompte versé en décembre 2025 sur la base des revenus locatifs de l’exercice 2024.