Un dispositif issu de la loi de finances pour 2026
Les articles 23 et 40 de la loi de finances pour 2026 ont créé le statut de JEII afin de reconnaître l’innovation à impact, en complément du régime des jeunes entreprises innovantes. Ce nouveau statut vise les entreprises relevant notamment de l’économie sociale et solidaire ou titulaires de l’agrément ESUS, traduisant une finalité sociale ou environnementale affirmée.
Il s’inscrit dans la continuité du dispositif JEI, dont il reprend les grands principes tout en adaptant les critères d’éligibilité à des modèles économiques moins intensifs en R&D technologique.
Des conditions alignées sur le régime JEI
Le statut de JEII repose sur les conditions générales applicables aux JEI, auxquelles s’ajoutent des critères d’impact.
Les entreprises doivent notamment :
- être des PME au sens communautaire ;
- avoir moins de 8 ans d’ancienneté ;
- exercer une activité réellement nouvelle ;
- être détenues majoritairement par des personnes physiques ou structures éligibles.
S’agissant de l’effort de recherche, le dispositif retient un niveau de dépenses de R&D compris entre 5 % et 20 % des charges, contre un seuil minimum de 20% pour les JEI classiques, ce qui permet d’élargir le champ aux innovations non strictement technologiques.
Des exonérations fiscales et sociales attractives
À l’instar des JEI, le statut de JEII ouvre droit à des allègements fiscaux et sociaux, sous réserve du respect des conditions légales :
- exonération d’impôt sur les bénéfices lors de son premier exercice bénéficiaire pour les JEII créées avant le 31 décembre 2023
- exonérations d’impôts locaux, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière, sur délibération des collectivités, pour les JEII créées avant le 31 décembre 2028
- exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les personnels participant aux projets de recherche et d’innovation.
Ce nouveau cadre permet ainsi d’adapter les dispositifs de soutien public aux entreprises combinant innovation et utilité sociale.
Source : Actualité BOFiP du 15 avril 2026