CE QPC 16-12-2016 no 404270 En vertu des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les personnes physiques détenant 10% au moins des droits financiers ou des droits de vote ...
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Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances ...
La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable. D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du ...
La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017 est revalorisé de 0,1%. Les ...
CA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172 En l'espèce, des contribuables avaient donné des titres de société par acte sous seing privé à leur fille. Cette dernière céda ces titres peu de temps ...
CA Paris 15/11/2016 n°2015/09639 En l'espèce, un couple avait acquis un appartement de 200 000 euros. auprès d'une personne de plus de 96 ans. Le bouquet était fixé à 50 ...
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative au régime fiscal des marchands de biens (actualité BOFiP du 4 janvier 2017). Imposition des gains des marchands de biens Les ...
L'administration fiscale vient de publier (actualité BOFiP du 4 janvier 2017), les tarifs 2017 pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage ...
Une nouvelle année commence avec son lot habituel de nouveautés fiscales, les dernières sous le quinquennat de François Hollande. Une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes ...
L'administration fiscale vient de mettre en ligne une publication urgente (actualité BOFiP du 29 décembre 2016) relative au délai de reprise et à la majoration applicable en cas d'exercice d'activités ...