La loi de finances pour 2018 validée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2017, a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017. Elle comporte plusieurs mesures phares du programme fiscal de la nouvelle majorité. Résumé des principales nouveautés applicables en matière de fiscalité personnelle. Nous reviendrons en détail sur chacune d'elles dans nos prochaines fiches pratiques.
Taxe d'habitation
Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale va être accordée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépassent pas un plafond. Son taux est fixé à 30 % pour la taxe d'habitation de 2018, à 65 % pour celle de 2019, et à 100 % pour celle de 2020 et des année suivantes. Ainsi, à partir de 2020, environ 80 % des Français ne paieront plus de taxe d'habitation.
PLF 2018 : moins 30 % de taxe d'habitation dès 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la suppression progressive de la taxe d'habitation souhaitée par le Gouvernement. La mesure deviendra pleinement effective en 2020. En attendant, ...
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l'impôt 2018 applicable sur les revenus de 2017 sont revalorisées de 1 % pour tenir compte de l'inflation. Les seuils et plafonds associés à ce barème profitent de la même revalorisation. Ainsi, l'économie d'impôt porcuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial est plafonnée à 15 27 € cette année, contre 1 512 € € en 2017.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2018
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté la semaine dernière, prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. ...
Prélèvement forfaitaire unique
La plupart des revenus de placements financiers et des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux perçus à partir de 2018 seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Certains régimes dérogatoires sont toutefois maintenus, notamment l'exonération d'impôt attachée au livret A et aux autres livrets réglementés. Par ailleurs, si vous y avez intérêt, vous pourrez renoncer chaque année au PFU et soumettre vos revenus financiers et plus-values mobilières au barème progressif de l'impôt.
Impôts 2018 : les contours de la "flat tax" de 30 %
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, qui remplacera l’impôt sur le revenu progressif ...
Impôt sur la fortune immobilière
La loi de finances pour 2018 supprime l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) à compter de cette année, et le remplace par un nouvel impôt, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le principal changement se situe dans l’assiette de l’impôt, concentré sur le seul patrimoine immobilier, tous les autres biens étant désormais exonérés. Les règles de calcul de l’IFI, en revanche, sont les mêmes que celles applicables en matière d’ISF, qu’il s’agisse des contribuables imposables, du seuil d’imposition ou du barème de l’impôt.
PLF 2018 : l'IFI remplace l'ISF
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adoptée par ...
Réductions et crédits d'impôt
Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2018. Mais les équipements éligibles sont moins nombreux, les chaudières à fioul ainsi que les fenêtres, portes et volets isolants étant progressivement exclus du crédit d'impôt.
PLF 2018 : de nouveaux ajustements pour le CITE
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont modifié les conditions dans lesquelles le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ...
Le crédit d'impôt pour l'installation d'équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la résidence principale est prolongé jusqu'a fin 2020. Il est en outre élargi à certaines dépenses d'adaption du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.
La réduction d’impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’en 2021, mais elle est recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense).
PLF 2018 : le dispositif Pinel reconduit jusqu'en 2021
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger de quatre ans le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif. Toutefois, seuls les logements acquis ou construits dans les zones ...
La réduction d'impôt Censi-Bouvard en faveur de l'investissement locatif dans certaines résidences meublées est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2018, sans changement.
La réduction d'impôt Madelin en faveur de l'investissement dans les PME est majorée à 25 % en 2018, contre 18 % en 2017.
Réduction Madelin : le taux finalement voté à 25%
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), les députés ont retenu un sous-amendement fixant pour 2018, la réduction ...
CSG
La loi de finances précise que la hausse de 1,7 point de la CSG décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'ajoutera à sa fraction déductible des revenus imposables. Ainsi, la part déductible de la CSG payée sur les revenus d'activité, de placements et du patrimoine passe 6,8 %, contre 5,1 % entarieurement. La part déductible de la CSG payée sur les revenus remplacement type retraites et pensions d'invalidité passe à 5,9 %, contre 4,2 % antérieurement. Cette mesure permettra aux contribuables imposables de récupérer en impôt une part de la hausse de CSG.
La hausse de la CSG votée
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) qui prévoit une ...
CSG : la hausse sera déductible du revenu imposable
Le ministère de l'Économie et des Finances a confirmé à l'AFP que la hausse de la CSG de 1,7 point qui sera mise en place le 1er janvier prochain sera ...