En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise ...
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En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit des forces armées ou d’autres formations relevant du ministère de la Défense. L'administration vient de préciser que ces dispositions s’appliquaient également aux salariés mis à disposition des services départementaux d’incendie et de secours (actualité BOFiP du 3 janvier 2018).
La réduction d'impôt pour don ¶
Les entreprises qui réalisent des dons auprès de certains organismes éligibles, telles les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices.
L’article 238 bis du CGI fixe le montant de la réduction d’impôt à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT. Les dons en nature (biens ou prestations non rémunérées) sont également éligibles et valorisés à leur coût de revient. En revanche, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dons doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
La réduction pour mise à disposition des SDIS ¶
L’administration fiscale vient de préciser le champ d’application de la réduction d’impôt pour les dons en nature. Elle précise dans sa doctrine que l’avantage fiscal prévu à l’article 238 bis du CGI est également éligible au titre des mises à disposition de salariés au profit :
- Des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
- De la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense
- De la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Si les précisions relatives aux forces armées et à la gendarmerie avaient déjà été apportées en février dernier, la nouveauté doctrinale concerne les SDIS. Dans ces 3 cas, il est précisé que le don doit être valorisé au coût de revient en tenant compte des rémunérations et des charges sociales. Une attestation de don doit être remise par l’organisme bénéficiaire à l’employeur, précisant les dates et heures d’intervention. Une attestation annuelle reprenant toutes ces informations est tolérée à condition de tenir compte de la date de clôture de l’entreprise.
Extrait BOFiP, actualité du 3 janvier 2018, BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170207, §75
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et la mise à disposition de salariés réservistes au bénéfice de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale :
La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033805693&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2105531305&nbResultRech=1
De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve de la gendarmerie nationale.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier) ou la réserve opérationnelle à l’entreprise. Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ces organismes ou œuvres peuvent leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II § 80 et 90, précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, l'organisme ou l’œuvre a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions ou formations effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures de celles-ci soient rigoureusement précisées. Le SDIS ou la réserve opérationnelle doivent tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033805693&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2105531305&nbResultRech=1