Conseil constitutionnel : le budget rectificatif pour 2017 et le prélèvement à la source validé

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Ce jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la conformité de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative ...

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Ce jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la conformité de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (LFR 2017-II). S’agissant de la LFR 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été validé de même que la limitation de la déduction du PERP au titre des versements réalisés en 2019.

Les dispositions relatives au prélèvement à la source validées

La seconde LFR 2017 a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre. 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la validité certaines mesures.

L’essentiel du recours concernait l’article 11 relatif à l’instauration au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Plusieurs griefs ont été rejetés par les Sages car ils concernaient principalement les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017. S’agissant du prélèvement à la source, le Conseil ne s’est prononcé que sur les dispositions relatives aux primes versées sur les PERP (plan épargne retraite populaire) et assimilés.

La mesure anti-report du PERP validée

Pour rappel, le PERP permet de déduire sous respect d’un plafond, les sommes versées sur ce plan, directement du montant du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu. En contrepartie de cette déduction, les sommes investies dans le PERP, assimilables à une assurance-vie, ne peuvent en principe être récupérées qu’au moment de la retraite.

Les sommes versées en 2017 au titre du PERP seront normalement déductibles au titre de l’impôt sur le revenu de 2018. En revanche, les sommes versées en 2018, année de transition compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source, ne seront pas déductibles puisque les revenus de 2018 ne seront en principe pas imposables. En 2019, pour la première fois, le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition sera supprimé. Les versements du PERP seront donc déductibles de l’impôt sur le revenu de 2019 mais avec une limitation prévue par le budget rectificatif afin d’éviter que l’ensemble des souscripteurs ne reportent leurs versements de 2018 à 2019.

Le K ter de l’article 11 prévoit en effet de limiter cette déduction en 2019 à la moyenne des primes versées en 2018 et 2019 lorsque le montant versé en 2019 est supérieur à ce lui de 2018 et que le montant des primes versées en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief selon lequel cette disposition porterait atteinte à des situations légalement acquises dans la mesure où les limitations de déduction prévues ne s’appliqueront qu’en 2019.

Les Sages ont également censuré deux cavaliers législatifs (articles 24 et 29) sans rapport avec l’objet d’une loi de finances.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-759-dc/communique-de-presse.150469.html