Le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 vient d’être publié au journal officiel (arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal). Le ...
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Le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 vient d’être publié au journal officiel (arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal). Le taux s’élève à 3,73% pour les particuliers et à 0,89% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt depuis 2015 ¶
Jusqu’en 2014, la législation prévoyait un taux d’intérêt unique s’appliquant tout au long de l’année civile. La formule de calcul alors applicable conduisait néanmoins à l’application d’un taux extrêmement faible, en dessous des taux du marché. En 2013 et 2014, le taux d’intérêt légal s’élevait à 0,04% pour les professionnels comme pour les particuliers.
L'ordonnance du 20 août 2014 a réformé les modalités de fixation du taux d’intérêt légal. Depuis 2015, il est désormais fixé pour chaque semestre et selon des modalités différentes pour les professionnels et les particuliers.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a défini les formules de calcul du taux d’intérêt légal pour chaque type de créance. La formule tient compte pour chaque taux, du taux de refinancement de la banque centrale européenne en vigueur ainsi que :
- du taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an, pour les créances dues aux professionnels
- du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an pour les créances dues aux particuliers.
Taux pour le 1er semestre 2018 ¶
L'arrêté du 28 décembre 2017 a fixé les taux applicables pour le premier semestre 2018. Le taux applicable aux créances envers les particuliers poursuit sa diminution (3,73% au lieu de 3,94% pour ce dernier trimestre), alors que celui applicable aux autres créances est quasi-stable (0,89% contre 0,90% pour le second semestre 2017).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2nd semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal fait l’objet de plusieurs applications dans le milieu des affaires. Il est principalement utilisé pour la détermination du taux minimum de pénalités de retard applicable en cas de retard de paiement des débiteurs. Pour les créances auprès des clients professionnels, le taux minimum s’élève à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour le premier semestre 2018, ce taux minimum s’élève à 2,67% (0,89% x 3), contre 2,70% pour le second semestre 2017. Nous rappelons que le taux des pénalités de retard choisi par l’entreprise sous respect de ce plancher est une mention devant obligatoirement apparaître sur la facture.
Source : Journal officiel, arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux d'intérêt légal
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
