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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 28 décembre 2017, sa décision relative à la conformité de la loi de finances pour 2018 et à la 2nde loi de finances rectificative pour 2017. Les principales dispositions du budget 2018, dont le dégrèvement de la taxe d’habitation, le PFU et la suppression de l’ISF ont été validés (décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017).
Le dégrèvement de la taxe d’habitation validé ¶
60 députés pour 2 recours et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la validité de certaines dispositions présentes dans la loi de finances pour 2018, votée en dernière lecture par l’Assemblée nationale, le 21 décembre dernier.
Les Sages ont rejeté la plupart des arguments des parlementaires l’ayant saisi, notamment sur le dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour rappel, l’article 5 prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des Français à hauteur de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. En 2020, seuls 20% des contribuables resteront soumis à cette taxe. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition respectait le principe d’égalité devant les charges publiques. Le législateur a retenu comme critère pour bénéficier de ce dégrèvement, un plafond de revenu en fonction du quotient familial, un critère considéré par les Sages comme objectif, rationnel et en rapport avec l’objet de la loi. Ces derniers se réservent néanmoins le droit de réexaminer ce texte pour les contribuables restant soumis à la taxe d’habitation, en fonction de la future réforme de la fiscalité locale.
Le Conseil a également considéré que l’article 5 respectait l’autonomie financière des collectivités territoriales dans la mesure où le dégrèvement sera totalement pris en charge par l’État. Les communes resteront en effet libres de fixer le taux de la taxe d’habitation.
La flat-tax et la suppression de l’ISF conformes à la Constitution ¶
Le Conseil constitutionnel a également validé l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax applicable aux revenus du capital (intérêts et dividendes notamment). L’article 28 prévoit en effet un taux global d’imposition de 30% pour ces revenus, décomposés en un taux de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux, compte tenu de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les Sages ont estimé que cette disposition respectait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Les autres revenus demeurant soumis au barème de l’impôt sur le revenu, le caractère progressif de cet impôt n’est pas remis en cause.
L’article 31 de la loi de finances pour 2018 supprimant l’ISF et le remplaçant par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) a également été validé. Seules les dispositions traitant différemment les titulaires d’usufruits visés par l’article 757 du code civil selon leur date de constitution ont été censurées.
6 cavaliers législatifs ont également été censurés (articles 32,127, 145, 150, 152 et 153 de la loi de finances pour 2018).
Loi de finances pour 2018