Si les mesures les plus marquantes des budgets votés à la fin de l’année 2017 concernent principalement les particuliers (suppression de l’ISF, dégrèvement de la taxe d’habitation, baisse des cotisations ...
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Si les mesures les plus marquantes des budgets votés à la fin de l’année 2017 concernent principalement les particuliers (suppression de l’ISF, dégrèvement de la taxe d’habitation, baisse des cotisations sociales, PFU, etc.), on retiendra également plusieurs dispositions essentielles à destination des entreprises, notamment la réduction du taux d’IS et du CICE et la suppression du RSI.
| Source | Dispositions |
| Article 84 de la loi de finances pour 2018 | Le taux d’IS au taux normal va progressivement diminuer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Dès 2018, toutes les sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 28% dans la limite de 500.000 € de bénéfices. |
| Article 86 de la loi de finances pour 2018 et article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 | Le taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) est ramené à 6% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, au lieu de 7% en 2017. En 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par une réduction pérenne de cotisations sociales patronales. Le CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) dont bénéficient notamment les associations est supprimé à compter de 2019 (article 43 de la loi de finances pour 2018). |
| Article 37 de la loi de finances pour 2018 | Censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2018 a également acté la suppression de la contribution additionnelle à l’IS (taxe de 3% sur les dividendes). |
| Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 -I | Pour financer la censure de la taxe sur les dividendes, le Gouvernement a instauré une contribution exceptionnelle à l’IS de 15% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €, à laquelle s’ajoute une contribution additionnelle de même montant pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €. Un acompte était dû pour le 20 décembre 2017, le solde sera à verser en même temps que le solde de l’IS. |
| Article 15 de la loi de finances pour 2018 | Le taux de la CVAE des groupes intégrés fiscalement sera désormais déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe intégré fiscalement. Jusqu’ici, seules les sociétés intégrées étaient soumises à ce mode de calcul. Cette disposition tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel (décision du 19 mai 2017 relative à la CVAE des groupes intégrés). |
| Article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 | Le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est aménagé pour les véhicules soumis au barème fonction des émissions de CO2 afin d’encourager l’utilisation de véhicules plus propres. Le barème de la composante « air » est également modifié. |
| Article 22 de la loi de finances pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 | Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) sont presque doublés :
Les anciens seuils continuent néanmoins de s’appliquer pour pouvoir bénéficier de la franchise (exonération) de TVA. |
| Article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 | Le RSI (régime social des indépendants) est supprimé. La gestion des travailleurs indépendants est désormais rattachée au régime général de la Sécurité sociale. Les différents services du RSI seront transférés dans un délai de 2 ans à la Sécurité sociale. |
| Article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 | À partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales lors de leur première année d’exercice. Le dispositif ACCRE sera ainsi étendu à tous les créateurs et repreneurs. |
| Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 | Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (ils subissent également une hausse de la CSG de 1,7 point). |