IR : barème de retenue à la source sur les salaires 2018

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

Une retenue à la source est pratiquée sur les traitements et autres rémunérations de sources françaises perçues par des personnes domiciliées fiscalement hors de France. L'administration fiscale vient de communiquer ...

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Une retenue à la source est pratiquée sur les traitements et autres rémunérations de sources françaises perçues par des personnes domiciliées fiscalement hors de France. L'administration fiscale vient de communiquer le barème des retenues à la source applicable pour l'année 2018 (BOFiP, actualité du 26 décembre 2017).

Champ d'application de la retenue à la source

L’article 182 A du CGI soumet les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des personnes non domiciliées fiscalement en France à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

La retenue à la source est directement prélevée par le débiteur. Pour les traitements et salaires, la retenue est pratiquée par l’employeur. Ce dernier la reverse ensuite au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Des règles spécifiques s’appliquent pour les prestations artistiques et sportives.

Mise à jour du barème

Chaque année, les tranches du barème progressif de la retenue à la source sont remises à jour, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'IR (impôt sur le revenu). Les taux applicables pour la retenue (0, 12 et 20%) sont en revanche assez stables depuis plusieurs années.

Le barème applicable pour les versements de 2018 vient d’être communiqué par l’administration fiscale.

Pour les versements réalisés en 2018, l'administration fiscale vient de mettre en ligne le barème applicable (BOFiP, actualité du 26 décembre 2017, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, §180).

Tarif 2018

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % en-deçà de

14.605

3.651

1.217

281

47

12 % de 

14.605

3.651

1.217

281

47

        à

42.370

10.593

3.531

815

136

20 % au-delà de

42.370

10.593

3.531

815

136

Tarif 2017

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % en-deçà de

14.461

3.615

1.205

278

46

12 % de

14.461

3.615

1.205

278

46

        à

41.951

10.488

3.496

807

134

20 % au-delà de

41.951

10.488

3.496

807

134

Pour les départements d’outre-mer (DOM), les taux de 12 et 20% sont remplacés respectivement par les taux de 8 et 14,4%.