Quelle est la période de correction des impôts ?
Vous avez constaté une erreur sur l’avis d'impôt reçu ? Il est possible de corriger la déclaration effectuée.
Infos & conseils
Édition du mercredi 12 août 2026 • 7 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 août au 12 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Quid de la plus-value immobilière et usufruit ?
Toutes les formes de remploi du montant d'une cession immobilière, ne donne pas le bénéfice de l'exonération fiscale de la plus-value.
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
À venir
Tous les webinaires →Ces 4 dernières semaines
Du 15 juillet au 5 août 2026
Les sujets qui ont compté
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- TVA : livraisons successives de biens postérieurement à une vente à l'export
- Taux d'intérêt légal pour le 2d semestre 2026
- Crédit immobilier et taux d'usure à compter du 1er juillet 2026
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Quid des fonds d'un compte inactif ?
- Prorogation de 3 ans du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Exonération d'impôt en 2026 pour une location de sa résidence principale
- Prorogation jusqu'en 2028 du crédit d'impôt pour investissements en Corse
Mai 2026
30 publications- Instauration d'une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
- Aide carburant pour les travailleurs : les demandes ouvertes à partir du 27 mai
- Déclaration de résultats et liasse fiscale : échéance du 20 mai 2026
- Aide carburant pour les travailleurs : quel est le revenu maximum pour pouvoir en bénéficier ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
5 418 résultats
Loi Robien, démembrement de propriété et responsabilité du notaire
CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...
Recours pour excès de pouvoir concernant la fin du report d'imposition en cas d'apports successifs
CE 25 juin 2018 n°404689 Le report d'imposition est un mécanisme permettant d'éviter d'éviter une taxation immédiate lorsque certains événements générateurs de plus-values interviennent (apport en société, fusion, ...
Prescription décennale et erreur du contribuable
CE 21 juin 2018 n°411195 En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...
Biens d'occasion contenant des métaux précieux et régime de la TVA sur marge
CJUE 11 juillet 2018 n°154/17 Les ventes de biens d'occasion obéissent à des règles particulières en matière de TVA. Ainsi, un régime de TVA sur marge s’applique ...
Majoration de 25% et justifications de l'administration
CE 26 juillet 2018 n°408480 En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ...
Calcul de la plus-value immobilière et travaux d'électricité
CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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