Un cadre juridique complété en une semaine
Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 a fixé le principe d’une cession par la SAGESS (Société anonyme de gestion de stocks de sécurité), qui gère les stocks prévus aux articles L. 642-1 et suivants du code de l’énergie, avec répercussion intégrale de l’avantage au client final.
Il a été complété par plusieurs arrêtés (produits concernés, calcul de l’avantage, affichage à la pompe, outre-mer) et par un décret allégeant les obligations de stockage des opérateurs, qui ne sont pas tenus de reconstituer les volumes libérés. Une décision du 29 octobre 2026 enjoint à la SAGESS de céder le gazole du 1er au 30 novembre 2026.
Une répercussion rapide dans la grande distribution
Selon le relevé publié le 2 novembre par Chiffrex à partir des prix déclarés sur prix-carburants.gouv.fr, 66 % des stations comparées affichaient une baisse lundi, contre 31 % dimanche soir, pour une évolution moyenne de -11,1 centimes. Les écarts entre enseignes sont nets : -20,5 centimes en moyenne chez E.Leclerc et -19,5 centimes chez Intermarché, mais -8 centimes chez Carrefour et -2,2 centimes dans les stations TotalEnergies hors réseau Access. Ce dernier chiffre s’explique en partie par le plafonnement du gazole à 2,25 € le litre que TotalEnergies applique depuis juillet, le groupe ayant annoncé une baisse limitée à 8 à 12 centimes. Le Gouvernement indique de son côté qu’une station sur deux a répercuté la baisse. Les indépendants, par la voix de Mobilians, dénoncent un approvisionnement prioritaire des plus gros opérateurs.
Des contrôles annoncés
Une réunion des distributeurs se tient à Bercy ce mardi 3 novembre pour un premier bilan. Le baromètre hebdomadaire des marges et les contrôles de la DGCCRF doivent vérifier la répercussion effective, dont le montant doit figurer à la pompe et sur les factures entre professionnels.
Source : https://presse.economie.gouv.fr/liberation-des-stocks-strategiques-baisse-des-prix-a-la-pompe/
