L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’un rescrit que la pose de plafonds tendus dans le cadre d’une sous-traitance entrait dans le champ d’application de l’autoliquidation de la ...
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L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’un rescrit que la pose de plafonds tendus dans le cadre d’une sous-traitance entrait dans le champ d’application de l’autoliquidation de la TVA (actualité BOFiP du 15 mai 2019).
L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP ¶
Afin de lutter contre les fraudes à la TVA dans ce secteur, la loi de finances pour 2014 a instauré le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment.
Dans ce cas, le sous-traitant doit envoyer à son client, l’entreprise principale, une facture HT sans TVA. Le client devra alors collecter et déduire la TVA sur la base du montant HT. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation. Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2014.
L’ensemble de ces dispositions, codifiées au 2 nonies de l’article 283 du CGI ont déjà été commentées, avec des exemples, au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
La question des plafonds tendus ¶
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a répondu à la question de savoir si la pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus entrait dans le champ d’application de l’autoliquidation de la TVA dans le cadre de la sous-traitance de BTP.
L’administration a déjà précisé par le passé dans sa documentation les travaux visés par l’autoliquidation de la TVA : la construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles.
En outre, les travaux de pose de revêtements de surface sont considérés comme des travaux immobiliers entrant dans le champ d’application de l’autoliquidation de la TVA à condition que leur retrait ne soit possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite.
Dans son rescrit du 15 mai 2019, l’administration considère qu’il en est de même pour la mise en œuvre des plafonds tendus. Les toiles tendues ne peuvent en effet être retirées sans être détériorées et ne peuvent ainsi être réutilisées.
Extrait BOFiP, BOI-RES-000037
À cet égard la mise en œuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d’aération, spots d’éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti.
Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables.
Par conséquent, l’activité de pose, d’entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites.
Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2019 - Rescrit Autoliquidation de la TVA
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11822-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000037-20190515