Dans une réponse ministérielle du 14 décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes Publics précise les conditions d'imposition des loyers tirés d'une location meublée, lorsque la propriété du ...
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Mardi dernier, les députés ont adopté en première lecture, le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-II). Les sénateurs ont fait de même ce vendredi 15 ...
Le projet de loi de finances pour 2018 continue son parcours parlementaire. Après avoir été voté par le Sénat mardi dernier, avec de nombreuses modifications, l’Assemblée nationale a adopté en ...
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend des mesures en faveur des travailleurs indépendants et notamment pour le statut micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur). Les seuils de chiffre d'affaires seront augmentés ...
CE 25 octobre 2017 n°404989 En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...
CE 8 novembre 2017 n°395407 En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...
CE 8 novembre 2017 n°389990 En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...
CE QPC 26 juin 2017 n°410.437 Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...
Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 22 novembre dernier les conditions à remplir par les contribuables qui vivent seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite "vieux ...
Ce mardi 12 décembre 2017, les sénateurs ont adopté une version largement modifiée du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). Dans le même temps, les députés ont ...