Conditions nécessaires Les conditions nécessaires à sa mise en place sont remplies, rien ne s’oppose au rétablissement de l'encadrement des loyers à Paris. Décret 2019-315 du 12-4-2019 : JO 13 ...
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Conditions nécessaires ¶
Les conditions nécessaires à sa mise en place sont remplies, rien ne s’oppose au rétablissement de l'encadrement des loyers à Paris. Décret 2019-315 du 12-4-2019 : JO 13 texte n° 37
La loi Élan du 23 novembre 2018 avec son article 140, a remplacé l’ancien dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur en son temps. Notons le caractère expérimental du dispositif qui est pris, dans certains territoires des zones tendues.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) > Article 140
Non-respect du dispositif ¶
Quid en cas de non-respect du dispositif ?
Le décret est publié au Journal officiel. Il précise les modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif d'encadrement du niveau des loyers, et il met en place les modalités de recouvrement des amendes administratives.
Un décret qui va plus loin ¶
Le décret va plus loin avec l’ajout des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. De même, la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur (pour le futur locataire ou de sa caution) est définie.
En cas de non-respect du dispositif, une mise en demeure suivie d’une amende est prévue. Les modalités de son application en cas de non-respect du dispositif expérimental que constitue l'encadrement des loyers, ainsi que le recouvrement des amendes administratives qui s’en suivrait, sont fixées par décret.
A l’encontre du bailleur non respectueux des règles définies pour la fixation du loyer, une amende peut être prononcée à son encontre, après mise en demeure, de mise en conformité du contrat de location.
L’amende ¶
Elle sera recouvrée par le Trésor public, elle sera en liaison avec la teneur du manquement, et ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
Ces sanctions s’appliqueront aussi au bailleur, qui ne respecterait les obligations prescrites, avant la mise en location.
Le dispositif sera effectif, dans la capitale, en juillet, dixit l’adjoint à la maire de Paris en charge du logement. Dans l’attente de la publication de l’arrêté préfectoral nécessaire permettant sa mise en œuvre.