Question ministérielle La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à ...
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Question ministérielle ¶
La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Pour autant la réversion ne s'applique pas au partenaire pacsé ni au concubin.
Un principe maintenu ¶
Pour le Haut-commissariat à la réforme des retraites, ce principe serait maintenu en l’état ; lors des réformes à venir. Pour le député Sébastien Jumel, rédacteur de la question, il s’agit « d’une profonde inégalité de prise en compte de la situation de couple des personnes ». La baisse du nombre de mariages, est mise en avant, ainsi que le maintien du niveau de vie du conjoint survivant qui devrait pouvoir s'appliquer à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés, ou concubins.
Ce que souligne la question c’est que ces trois types d'union sont pris en compte en matière d'extinction du droit à une pension de réversion, mais, a contrario, ne le sont pas, en matière d'ouverture de ce droit.
La demande ¶
Le député demande donc, pour harmoniser les règles et, au nom du principe d'égalité, d'envisager des mesures en faveur du droit à pension de réversion pour le partenaire pacsé et le concubin survivants.
La réponse ¶
La réponse met l’accent sur le droit à réversion conditionné au mariage. Les autres situations (concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n'étant pas prise en compte.
Les situations entre concubins ou les personnes liées par un PACS ou mariés, ne sont pas les mêmes, ainsi que les obligations respectives entre membres du couple. A ce titre, le législateur est en droit de fixer des règles différentes « pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité » (décisions du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006).
Réponse antérieure ¶
Déjà en 2011, lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, la différence de traitement sur le sujet de la pension de réversion, n’allait pas à l’encontre du principe d'égalité.
Les pensions de réversion s’inviteront dans une réflexion plus globale, dans le débat du futur système universel de retraites.