Projet de loi PACTE : les simplifications comptables

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La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises.

Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises

La loi PACTE insère dans le code du commerce une nouvelle catégorie d’entreprises : les moyennes entreprises. Elle transpose ainsi la directive européenne du 26 juin 2013.

Les moyennes entreprises sont celles qui n’excèdent pas les 2 seuils sur 3 suivants :

  • Chiffre d’affaires compris entre 8 et 40 millions €
  • Total du bilan compris entre 4 et 20 millions €
  • Effectif compris entre 50 et 250 salariés.

Les entreprises qui n’atteignent pas 2 des 3 seuils suivants sont qualifiées de petites entreprises.

Les simplifications comptables

L’article 47 de la loi PACTE permet aux moyennes entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, dans des conditions qui devront être fixées par un règlement de l’ANC (autorité des normes comptables).

Ce même article permet également aux moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, dans des conditions fixées par règlement par l’ANC.

Les sociétés qui appartiennent à un groupe de sociétés, c’est-à-dire contrôlée de façon conjointe ou exclusive au sens de la consolidation, ne peuvent adopter cette présentation simplifiée.

Lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, cette présentation simplifiée n’aura pu à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. La présentation simplifiée devra néanmoins mentionner le caractère abrégé de la publication et le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés.

La confidentialité des comptes

La loi permet déjà aux microentreprises d’opter pour la confidentialité des comptes lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le rapport des commissaires aux comptes n’est alors pas rendu public.

Les petites entreprises bénéficient également de la confidentialité des comptes, mais uniquement pour le compte de résultat. Les moyennes entreprises pourront désormais également bénéficier de cette faculté. Dans ce dernier cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n’aura pas être rendu public, mais le bilan et les annexes devront préciser si le CAC a émis des réserves ou un avis défavorable ou fait référence à une question ayant attiré son attention, mais sans émettre une réserve dans l’avis.

La loi PACTE retient en outre la même solution pour les petites entreprises.

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