La prépondérance de l'activité éligible au Dutreil s'apprécie au jour de la transmission
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, n°25-17.110, la Cour de cassation n'écarte pas d'office le Pacte Dutreil pour une société civile familial, mais elle précise que la prépondérance de l'activité éligible au Dutreil s'apprécie au jour de la transmission.
La doctrine administrative considère qu'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d'affaire précocuré par cette activité représente au moins 50% du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette