Le suramortissement des PME commenté par l’administration

L’administration fiscale vient de commenter la mesure de suramortissement de 40% dont bénéficient les PME sur certains investissements réalisés en 2019 et 2020 (actualité BOFiP du 15 mai 2019).

​Le retour du suramortissement pour les PME ¶

Le dispositif de suramortissement a été mis en place pour la première fois pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Il permettait aux entreprises de bénéficier d’une déduction exceptionnelle (déduction extra-comptable) égale à 40% de la valeur de l’investissement, répartie sur sa durée d’amortissement.

L’article 55 de la loi de finances pour 2019 a restauré ce dispositif. Il se distingue de l’ancien suramortissement sur 3 points principaux :

• Les entreprises éligibles : seulement les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions ou total du bilan qui n’excède pas 43 millions €)
• Les investissements éligibles : seulement les investissements de transformation numérique et de robotisation
• La période d’investissement : le dispositif s’applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail (ou location avec option d’achat) du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

​Les précisions de l’administration fiscale ¶

L’administration fiscale vient d’apporter plusieurs commentaires à ce dispositif.

Elle précise tout d’abord que les biens acquis au-delà du 31 décembre 2020 pourraient néanmoins être encore éligibles à condition :

• D’avoir fait l’objet d’une commande entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020
• D’avoir fait l’objet du versement d’acomptes au moins égaux à 10% du montant total de la commande
• L’acquisition doit être réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Ainsi, dans la pratique, les investissements peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, en cas de commande au 31 décembre 2020.

En outre, en application de l’article 39 decies B du CGI, les biens qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être affectés à une activité industrielle.

7 catégories de biens sont éligibles au nouveau dispositif :

• Les équipements robotiques et cobotiques
• Les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)
• Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
• Les machines intégrées destinées au calcul intensif
• Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique
• Les machines de production à commande programmable ou numérique
• Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2019

BIC - BASE - Déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11662-PGP

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