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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser que les frais d’entretien des ascenseurs conçus pour les personnes handicapées bénéficiaient du taux de TVA à taux réduit (actualité BOFiP du 15 mai 2019).
TVA à 5,5% pour les ascenseurs conçus pour les handicapés ¶
En l’absence de texte contraire, le taux de TVA applicable en France pour une livraison de biens ou pour la réalisation d’une prestation de service est celui au taux normal, soit 20%. De nombreux textes prévoient l’application d’un taux intermédiaire (10%), réduit (5,5%) ou super-réduit (2,1%).
Ainsi, l’article 278-0 bis du CGI prévoit au f du 2° du A le bénéfice du taux réduit de 5,5% pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon sur les ascenseurs et matériels assimilés qui ont spécialement été conçus pour les personnes handicapées. Les caractéristiques de ces appareillages, équipements et matériels sont fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances.
La question de l’entretien des ascenseurs ¶
Par le passé, l’administration fiscale a déjà précisé le cas des opérations accessoires aux opérations évoquées ci-dessus (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 260).
Ainsi, les opérations suivantes bénéficient également du taux de TVA à 5,5% :
- Les opérations d’installation des ascenseurs et matériels assimilés
- Les frais de réparation, dont les pièces détachées utilisées pour la réparation des ascenseurs.
En revanche, l’administration a déjà précisé que les opérations réalisées par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui (sous-traitants notamment) relatives aux ascenseurs conçus pour les handicapés relèvent en revanche du taux de TVA à taux normal.
Dans un rescrit qui vient d’être publié au BOFiP, l’administration fiscale précise que les frais d’entretien des ascenseurs et appareils assimilés bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5% tout comme les frais de réparation.
Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2019