EHPAD : exonération de taxe foncière

TAXE FONCIÈRE
Cour de cassation du

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent (décision du Conseil d’État n°410859 ...

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Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent (décision du Conseil d’État n°410859 du 24 avril 2019).

Les EHPAD : des établissements publics d’assistance

L’article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles nationaux ou appartenant à des collectivités territoriales lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement public doit revêtir une des formes listée par la loi, au 12ème alinéa du 1° de l’article 1382. Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance font partie de cette liste.

Les EHPAD (établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) répondent à la qualification d’établissement public d’assistance. Ils peuvent ainsi bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1382 du CGI à condition que leurs immeubles soient non productifs de revenus.

Le cas des EHPAD à financement privé

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un EHPAD s’est vu refuser la décharge de la taxe foncière au motif qu’il percevait des aides publiques, mais aussi des financements privés. L’administration fiscale et le tribunal administratif de Bordeaux ont estimé que les financements privés faisaient perdre à l’EHPAD la qualité de « non productifs de revenus » et ainsi du bénéfice de l’exonération.

L’EHPAD se pourvoit en cassation. Pour appuyer son recours, il se base sur une instruction administrative (BOI-IF-TFB-10-50-10-30, §40) relative à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cette doctrine prévoit que l’exonération de CFE, également conditionnée à l’absence de revenus productifs, doit être retenue à titre de règle pratique pour les activités revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique (1° de l’article 1449 du CGI). 

Le Conseil d’État a considéré que l’EHPAD était en droit de se prévaloir de l’application de cette doctrine également au titre de la taxe foncière. Son caractère sanitaire et social permet de considérer ses immeubles comme des propriétés improductives de revenus. L’EHPAD est donc fondé à demander la décharge de taxe foncière.

Source : Décision du Conseil d’État n°410859 du 24 avril 2019

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Commentaire de LégiFiscal

Les EHPAD bénéficiant de fonds publics, mais également privés peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382 du CGI, du fait de leur caractère sanitaire et social.