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La loi de lutte contre la fraude a modifié les règles de prorogation du délai de reprise de l’administration concernant les comptes ouverts à l’étranger dont le montant excède 50.000 €. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 23 mai 2019).
La déclaration des avoirs à l’étranger ¶
La loi n’interdit pas aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu en France de détenir des comptes à l’étranger. En revanche, les articles 1649A (pour les comptes à l’étranger) et 1649AA (pour l'assurance-vie) leur imposent de déclarer ces comptes dans le cadre de leur déclaration de revenus. Les comptes professionnels à l’étranger doivent également être mentionnés dans la déclaration de résultats. La législation vise expressément l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
On rappelle en outre que tous les comptes détenus à l’étranger sont concernés. La loi de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux États ou territoires n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Le délai de reprise de l’administration ¶
En principe, le délai de reprise de l’administration, c’est-à-dire le délai maximum pour lequel l’administration fiscale peut contrôler ces comptes, est fixé à 3 ans. En revanche, lorsque le total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger excède 50.000 €, le délai de reprise est porté à 10 ans.
Depuis la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude (article 9), le seuil de 50.000 € est apprécié tout au long de l’année et non plus seulement au 31 décembre.
Ainsi lorsque ce seuil est dépassé, pour une déclaration relative à l’année N ou à l’exercice clos au cours de l’année N, l’administration peut effectuer des rehaussements d’impôt jusqu’au 31 décembre N+10.
Parallèlement, en cas de contrôle fiscal débouchant sur un rehaussement d’impôt, le contribuable dispose d’un délai spécial de réclamation de 10 ans.
Source : Actualité BOFiP du 22 mai 2019
CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger dépasse 50 000 ⬠à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)