Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681 En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...
Constitutionnalité de l'exonération de taxe sur les bureaux concernant les écoles privées
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5326 documents
La réduction d'impôt pour réhabilitation d'une résidence de tourisme
Les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils effectuent certains travaux d'ici fin 2019.
Déduction des cotisations Madelin versées par un président de SELAS
CE 8 décembre 2017 n°409429 La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...
Le PLF 2018 adopté en dernière lecture
Ce jeudi 21 décembre dans la matinée, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2018. Le Conseil constitutionnel va très probablement être saisi. ...
Plafonnement de la CET 2016 : échéance du 31 décembre 2017
Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour ...
Notion d'entreprise nouvelle et exonération dans les ZAFR
CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...
Report en arrière du déficit et société mise en liquidation
CE 20 novembre 2017 n°397027 Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant
Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur leur impôt sur le revenu.
Le PLFSS 2018 soumis au Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée le 4 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les Sages doivent se prononcer sur ...
Location meublée : les conditions d'imposition de l'usufruitier
Dans une réponse ministérielle du 14 décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes Publics précise les conditions d'imposition des loyers tirés d'une location meublée, lorsque la propriété du ...