La loi de finances pour 2013 modifie les règles d'imposition des plus-values réalisées sur des créances décotées transformées en titres de participation. Cette réforme encourage les entreprises rachetant ces créances ...
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Le décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 modifie les modalités de dépôt et la date limite d'envoi de la DOETH (déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) à l’AGEFIPH ...
A compter du 1er janvier 2013, les assujettis qui acquièrent des véhicules d'occasion pour lesquels le revendeur applique la TVA à la marge à tort, sont solidairement tenus d'acquitter la ...
Le premier tiers provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2013 devra être versé le vendredi 15 février au plus tard. Ne sont pas concernés par ce règlement : les contribuables qui ...
Les petites entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux souhaitant modifier leur mode d'imposition pour 2013 pour la TVA et l'imposition des bénéfices doivent formuler une option ou y renoncer ...
Après de nombreuses discussions et modifications, notamment du fait de la révolte « des pigeons », la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été définitivement adoptée dans le ...
La loi de finances pour 2013 aménage le mécanisme de report en avant des déficits pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés. Diminution du plafond de report des ...
La taxe sur les salaires fait l’objet de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La base de la taxe est ...
La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du ...
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.