Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict relatif à la loi Pacte. L’essentiel des dispositions sont validées. 24 articles ont néanmoins été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019).
Loi Pacte : 221 articles, 24 censurés
Le 11 avril dernier, après un long marathon budgétaire, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Présenté en Conseil des ministres en juin 2018, le texte, initialement composé de 71 articles, a finalement été adopté avec 221 articles. Le texte comprend plusieurs volets simplifiant la vie des entreprises et notamment des PME, et autorise également la privatisation d’ADP et de la Française des jeux.
La loi Pacte a fait l’objet de 4 recours devant le Conseil constitutionnel, 2 émanant de plus de 60 députés, et 2 émanant de plus de 60 sénateurs.
Les Sages ont censuré 24 articles.
Les articles non censurés
Les principaux articles contestés par les parlementaires à l’origine de la saisine ont finalement été validés par les Sages.
C’est notamment le cas des articles 130 à 136 redéfinissant le cadre juridique applicable d’ADP (Aéroports de Paris). L’autorisation de privatisation n’est pas remise en cause. Les Sages ont écarté pour cette société la qualification de monopole de fait et de service public national. La Constitution interdit une privatisation lorsqu’une de ces situations est reconnue.
Cette même qualification de monopole de fait a également été écartée pour la Française des Jeux (article 137 de la loi Pacte).
Le Conseil a également validé :
- L’article 11 modifiant les règles de décompte de l’effectif d’une entreprise pour l’application de différentes obligations sociales
- L’article 20 réduisant le champ de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.
Les Sages ont considéré que ces deux articles respectaient le principe d’égalité prévu par la Constitution. Pour rappel, l’article 20 prévoit un rehaussement des seuils d’obligations de certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes selon les standards européens (chiffre d’affaires de 8 millions €, total de bilan de 4 millions € et effectif de 50 salariés).
Les articles censurés
9 dispositions ont été censurées pour défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial et notamment :
- L’article 17 modifiant les règles d’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique
- L’article 18 modifiant les règles d’interdiction de production de certains pesticides, fongicides ou herbicides
- Les articles 213, 214 et 215 mettant fin aux tarifs règlementés de vente de gaz et d’électricité.
Enfin, 15 articles ont été censurés pour défaut de lien avec le projet de loi initial (article 45 de la Constitution).
Source : Conseil constitutionnel, communiqué de presse, décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019