Actualité30 janv. 2018
Dans un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat remet en cause la doctrine fiscale concernant la limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux salaires des apprentis. Exonération ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence29 janv. 2018
CAA Douai 18 janvier 2018 n°16DA00868 Les contribuables déclarant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus imposables un abattement de 10%. Néanmoins, ils peuvent également ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique29 janv. 2018
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels et les professionnels libéraux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent valoriser leur frais de déplacement en véhicules au moyen des barèmes kilométriques publiés par l'administration fiscale.
Actualité29 janv. 2018
L’article 2 de la loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2018 ainsi que des seuils et limites ...
Actualité29 janv. 2018
L'administration fiscale vient de mettre à jour les forfaits 2018 applicables pour l'évaluation de l’avantage en nature nourriture et logement (actualité BOFIP du 26 janvier 2018). Pour les frais de ...
Actualité25 janv. 2018
L’administration fiscale vient de communiquer le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la 4ème année consécutive, ce ...
Fiscalité Jurisprudence24 janv. 2018
CE 20 décembre 2017 n°414935 En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...
Fiscalité Jurisprudence24 janv. 2018
CE 16 janvier 2018 n°401544 La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire. En vertu des dispositions ...
Actualité24 janv. 2018
Le 5 décembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne adoptait une liste noire comprenant 17 paradis fiscaux. Lors d’une réunion qui s’est tenue ce mardi, 8 ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence24 janv. 2018
CE 20 novembre 2017 n°392740 L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global. Le statut de loueur en meublé professionnel, ...
