Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour les professionnels.
Deux taux distincts depuis 2015 ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a modifié les modalités de détermination du taux d’intérêt légal. L’ancienne formule, à taux unique, entraînait l’application de taux d’intérêt très bas (0,04% pour 2013 et 2014).
Le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres depuis 2015. On distingue en outre deux taux avec des formules différenciées pour les professionnels et les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a fixé les deux formules de calcul. Elles prennent en compte le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an, pour les créances dues aux professionnels,
- le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an pour les autres créances.
Taux pour le 2nd semestre 2019 ¶
L’arrêté du 26 juin 2019, publié au journal officiel le 27 juin fixe les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2019. Ils continuent de diminuer pour les particuliers (3,26% contre 3,40% pour le premier semestre). On constate une légère hausse pour les professionnels (0,87% contre 0,86% pour le premier semestre 2019).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2nd semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2nd semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2nd semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Pour rappel le taux d’intérêt légal sert de référence dans plusieurs situations. Il est utilisé notamment pour la fixation du taux d’intérêt minimum pour les pénalités de retard en cas de paiement postérieur à la date d’échéance. La LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) fixe ce taux minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal soit pour ce second semestre à 2,61% (3 x 0,87%). Le taux de pénalité de retard doit obligatoirement apparaître sur les factures.
Source : Arrêté du 26 juin 2019 – taux d’intérêt légal
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
