Décret sur la renonciation à l’option pour l’IS

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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L’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret ...

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L’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret publié le 27 juin vient d’en préciser les modalités (décret n°2019-654 du 27 juin 2019).

Une option en principe irrévocable

En principe, les sociétés de personnes sont transparentes fiscalement et ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Les associés sont imposables à l’impôt sur le revenu pour la quote-part de résultat qui leur revient.

Le 1 de l’article 239 du CGI leur permet néanmoins d’opter pour l’IS. Jusqu’à la parution de ce décret, cette option était irrévocable. Les sociétés l’ayant retenu ne pouvaient ensuite revenir à une imposition des bénéfices à l’IR. Une société pouvait passer de l’IR à l’IS mais pas l’inverse.

Révocabilité dans le délai de 5 ans

L’article 50 de la loi de finances pour 2019 a instauré la possibilité pour les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS de révoquer cette option au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Au-delà de ce délai, l’option devient alors irrévocable. Une seule renonciation est possible. Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 vient préciser les modalités d’application de cette option. Le service des impôts compétents pour la notification et la renonciation de l’option sont précisés, de même que les éléments d’identification à inclure à la demande.

Extrait article 1 décret n°2019-654 du 27 juin 2019

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Au chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier, il est rétabli une section I intitulée : « Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles » comprenant un article 350 F ainsi rédigé :
« Art. 350 F. - I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.
« La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.
« II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
« Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Le décret précise également les sociétés et groupements concernés par cette mesure :

  • les SNC (sociétés en nom collectif) et SCS (sociétés en commandite simple)
  • les SEP (sociétés en participation)
  • les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l’associé unique est une personne physique
  • les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée)
  • les GIP (groupements d’intérêt public)
  • les SCP (sociétés civiles professionnelles)
  • les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
  • les EIRL ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL.

Source : Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019