Bien immobilier inoccupé et exonération de Plus-value au titre de résidence principale

Contexte de l'affaire ¶

Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale.

En l’espèce, le bien vendu est resté inoccupé seize mois entre la mise en vente et la vente.

Les faits

Mme A a vendu en juillet 2014 un bien immobilier situé à La Hauteville (Yvelines). Le bien cédé constituant la résidence principale, l’acte de mutation prévoyait que la plus-value de la cession serait exonérée d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI.

L’administration fiscale a remis en cause cette exonération, suite, à un contrôle sur pièces, et met à la charge de Mme A des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Mme A demande au TA (Tribunal Administratif) de Versailles la décharge de ces compléments d’impôt suite, à la plus-value réalisée, tribunal qui transmet au TA de Paris, La demande est rejetée par jugement du 13 mars 2018.

Appel est fait du jugement. 

La CAA de Paris a annulé la décision du Tribunal administratif de Paris ; Mme A est déchargée des compléments d’impôt auxquels elle a été assujettie.

Pour la Cour : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. »

• Les époux A ont transféré leur domicile de La Hauteville à Paris entre mars 2013 et octobre 2013.
• Des démarches furent entreprises dès mars 2013, en vue de vendre ce bien immobilier :
• La première visite par les futurs acquéreurs a eu lieu le 29 mars 2013.
• Deux attestations d’agences immobilières, font état des démarches effectuées par les époux pour vendre le bien à compter du mois de mars 2013.
• Une première promesse de vente, est signée le 10 juin 2013, laissée sans suite par les bénéficiaires
• Une annonce parue dans une revue en novembre 2013,
• Une nouvelle offre du futur acquéreur en date du 15 janvier 2014, puis la nouvelle promesse de vente du 7 avril 2014, et pour finir la vente du 25 juillet 2014.

Cour de cassation du 13 juin 2019, arrêt n°Arrêt de la CAA de Paris du 13 juin 2019, n° 18PA01605