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Plusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP du 27 juin 2019).
Les mesures relatives aux sanctions des cas de fraude fiscale. ¶
L’article 1741 du code général des impôts définit la fraude fiscale comme :
- toute personne qui s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits,
- soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt,
- soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt,
- soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.
En plus des sanctions fiscales applicables (majoration, pénalités de retard), la fraude fiscale est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000 €.
Les peines sont majorées en cas de circonstances aggravantes. Ainsi l’article 106 de la loi de finances pour 2018 porte de 2 millions à 3 millions € le montant de l’amende applicable dans ce cas (fraude en bande organisée par exemple).
L’article 23 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude permet également de porter l’amende au double du produit de l’infraction que cette dernière se soit ou non accompagnée de circonstances aggravantes.
D’autres mesures récentes rendent obligatoire le prononcé des peines complémentaires suivantes, sauf décision contraire spécialement motivée du juge :
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 106 de la loi de finances pour 2018)
- la diffusion et l’affichage de la décision (article 16 de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018).
Les mesures relatives aux règles de poursuite pénale pour fraude fiscale ¶
Plusieurs évolutions législatives récentes ont également modifié la procédure de poursuite pénale pour fraude fiscale. La loi du 23 octobre 2018 a atténué ce qu’on appelle « le verrou de Bercy ». Dans les cas les plus graves de fraude fiscale, en cas « d’atteinte aux intérêts de la collectivité », l’administration fiscale peut déposer une plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales afin que soit prononcée une sanction pénale en plus de la sanction fiscale.
L’administration vient d’intégrer au BOFiP, les principales modifications issues de cette loi
- Dénonciation obligatoire de l’administration fiscale auprès du Procureur de la République des cas de manquements sur des droits qui excèdent 100.000 € ou 50.000 € pour un contribuable soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique (article 36)
- Autorisation des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal à déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale (article 37)
- Possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable en cas de poursuite pénale pour fraude fiscale.
Enfin, le décret n°2019-460 du 16 mai 2019 créée un nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière.
Source : Actualité BOFiP du 27 juin 2019
CF - Délit de fraude fiscale - Renforcement des sanctions pénales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 106 et loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 16 et 23) - Réforme de la procédure de poursuite pénale (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 36 et 37) et possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 35) - Création du service d'enquêtes judiciaires des finances (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)