L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019). Le CITE : un crédit d’impôt instable Le crédit d’impôt transition ...
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L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019).
Le CITE : un crédit d’impôt instable ¶
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) bénéficie aux contribuables qui réalisent certaines dépenses éligibles dans leur habitation et qui tendent vers une meilleure isolation et/ou une moindre consommation d'énergie.
Rares sont les crédits d’impôt ayant fait autant l’objet de réformes plus ou moins majeures. Il a été instauré par la loi de finances pour 2015 en remplacement du CIDD (crédit d’impôt développement durable). Le CITE avait vocation a être plus avantageux et plus simple dans son mécanisme puisqu’initialement le taux unique de l’avantage fiscal était fixé à 30%.
Le CITE a ensuite fait l’objet de plusieurs modifications notamment concernant les travaux éligibles. Lorsque Nicolas Hulot était encore ministre, ce dernier avait annoncé que le CITE serait supprimé et remplacé par une aide plus ciblée et directement versée aux contribuables éligibles.
Si l’article 182 de la loi de finances pour 2019 l’a finalement prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, l’idée de sa transformation a été reprise par Édouard Philippe lors de son discours de politique général le 12 juin dernier. Le Premier ministre a ainsi annoncé vouloir transformer le CITE en une aide plus massive, versée en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Modifications concernant les travaux éligibles ¶
La loi de finances pour 2019 a également largement modifié le champ d’application du CITE. Les travaux concernant les fenêtres avaient été exclus du champ d’application. Pour cette année, elles sont à nouveau éligibles sous conditions :
- Les travaux doivent consister en un remplacement de parois en simple vitrage avec des matériaux permettant une isolation thermique.
- Les dépenses d’acquisition de ces matériaux sont retenues pour le calcul du CITE dans la limite de 670 € (arrêté du 1er mars 2019).
- Le taux du CITE sur ces dépenses est de 15% au lieu de 30%.
De même, un plafonnement est instauré pour les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique autre que celles utilisant du fioul ainsi que pour les chaudières micro-cogénération gaz. L’arrêté du 1er mars a fixé ce plafond à 3.350 € sauf pour les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11922-PGP?branch=2
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et modification de son champ et de ses modalités d'application (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 182)