Le Conseil d’État a précisé dans un récent arrêt qu’une erreur d’imprimé fiscal pour déclarer des travaux ne faisait pas perdre un droit à l’exonération temporaire de taxation foncière (Conseil ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État a précisé dans un récent arrêt qu’une erreur d’imprimé fiscal pour déclarer des travaux ne faisait pas perdre un droit à l’exonération temporaire de taxation foncière (Conseil d’État, 5 juin 2019, décision n°412473)
Exonération de taxe foncière ¶
Selon l’article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.
Cette exonération est conditionnée au dépôt par le contribuable d’une déclaration spécifique dont les modalités sont fixées par décret dans les 90 jours suivant la réalisation définitive de la construction.
Il existe un modèle différent pour chaque type d’affectation. Le modèle U concerne ainsi les usines et autres établissements industriels, le modèle H, les locaux d’habitation et à usage professionnel et le modèle CBD, les locaux commerciaux et biens divers.
L’affaire en question : une erreur d’imprimé ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à s’exprimer, une entreprise avait déposé une déclaration modèle H en respectant le délai de 90 jours suivant les travaux de construction d’un bâtiment d’exploitation. Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’entreprise avait perdu le droit à l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du CGI au motif que la déclaration avait été réalisée sur un modèle H au lieu d’un modèle U.
Le Conseil d’État a cassé la décision du tribunal administratif de Bordeaux. Il estime que l’entreprise est fondée à demander l’application de l’exonération temporaire de taxe foncière, car les conditions de fond sont réunies. Une simple erreur d’imprimé ne saurait remettre en cause ce droit.
Source : Conseil d’État, 5 juin 2019, décision n°412473
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une entreprise qui déclare en respectant le délai de 90 jours, une construction ou addition de construction bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans même lorsque la déclaration est faite sur le mauvais modèle (modèle H au lieu du modèle U).