Dans le cadre d’une réponse ministérielle à une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les différentes mesures envisagées afin de restaurer l’équité fiscale entre les entreprises traditionnelles et les entreprises du e-commerce (réponse Fabrice Brun publiée le 16/06/19, question n°18876).
Commerce traditionnel, e-commerce : équité fiscale ?
Le député Les Républicains de l’Ardèche, M. Fabrice Brun a attiré l’attention du ministre de l’Économie et des Finances au sujet des inégalités fiscales entre le commerce physique traditionnel, des TPE et PME principalement, par rapport aux acteurs du e-commerce.
Contrairement à ces derniers, le commerce traditionnel paie beaucoup de taxes assises principalement sur du foncier (taxe foncière, TASCOM, etc.). En outre, le député souligne que ces plateformes situées en dehors de France la plupart du temps ne paient pas la TVA ni l’impôt sur les sociétés.
Diverses mesures de prévues
Afin de répondre à ces inquiétudes, le ministère de l’Économie et des Finances a dressé la liste des mesures déjà en places ou qu’il est prévu de mettre en place pour rétablir cette équité fiscale :
- Une expertise relative à la fiscalité du commerce et du travail sur la fiscalité écologique est en cours et devrait aboutir à différentes mesures qui intègreront le projet de loi de finances pour 2020.
- En matière de TVA, la directive du 5 décembre 2017 entrera en vigueur en 2021. Les places de marché ou plateformes électroniques seront redevables de la TVA pour les ventes à distance réalisées par leur intermédiaire de biens importés pour une valeur inférieure à 150 € et pour les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis en UE au profit de consommateurs finaux situés dans l’UE.
- L’article 11 de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 prévoit en outre dans certains cas une responsabilité solidaire du paiement de la TVA entre la plateforme en ligne et le redevable légal de la taxe.
- L’article 242 bis du CGI prévoit enfin l’obligation pour les plateformes en ligne de transmettre une information sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire. Ces plateformes doivent également transmettre à l’administration fiscale, le montant des ventes réalisées par ces contribuables par leur intermédiaire.
Source : réponse Fabrice Brun publiée le 16/06/19, question n°18876