Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte

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Cour de cassation du , arrêt n°Cass. com. 7 mai 2019, n° 17-15621

Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...

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Contexte de l'affaire

Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte

Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil d'administration de ladite société.

L’administration fiscale constate qu’au moment de la vente du terrain, un immeuble à usage d'habitation, construit par une SCI administrée par la société H, était implanté sur le dit terrain vendu.

L’administration fiscale requalifie la vente en donation indirecte, en considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit, l'administration fiscale a rehaussé la valeur du bien ; Elle notifie à M. V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière , après prise en compte de l’évaluation de la valeur de l'immeuble construit.

 « qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait requalifié en une donation indirecte la vente intervenue entre la société Harmonie et M. V..., son dirigeant, d'une parcelle de terrain en réalité construite, mais décrite dans l'acte de vente comme à bâtir, puis avait notifié à M. V... une pénalité de 40% pour manquement délibéré aux motifs qu'il ne pouvait ignorer les inexactitudes avec leurs conséquences contenues dans l'acte d'acquisition sur le descriptif du bien et que l'infraction a été commise sciemment en vue de se soustraire à une partie de l'impôt dû ; »

La cour de cassation rejette le pourvoi, et confirme la position de l’administration

En l'espèce la donation indirecte est taxée au taux prévu pour les personnes non parentes (CGI art. 777).

Cour de cassation du , arrêt n°Cass. com. 7 mai 2019, n° 17-15621

Commentaire de LégiFiscal

L'intention libérale de la société Harmonie est établie. « C'est à juste titre que l'administration a effectué la rectification des droits de mutation dus, en application des articles 677, 750 ter, 777 et 1712 du code général des impôts ».

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation affirme clairement, que la « vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%°). »