Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De ...
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Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De nombreuses erreurs à éviter sont présentées notamment dans l’espace « Professionnels ».
Les principales erreurs en matière de TVA ¶
Le site oups, lancé le 4 juin s’inscrit dans la continuité du droit à l’erreur voté dans le cadre de la loi ESSOC adoptée le 10 août dernier. Ce site, très pédagogique, recense dans le menu « Je déclare, je paie mes impôts » dans la sphère professionnelle de nombreuses erreurs.
Certaines concernent la déclaration de TVA :
| Types d'erreurs rencontrées | Explications |
| Erreur sur la demande de remboursement de la TVA | Les principales erreurs rencontrées sont :
L'administration rappelle que le report du crédit de TVA doit être diminué du montant du remboursement demandé. |
| Non paiement de l'acompte de TVA | En régime simplifié d'imposition, 2 acomptes de TVA sont dus, en juillet et en décembre. Les acomptes peuvent être modulés à la baisse si le contribuable estime que le montant déjà payé au cours de l'exercice est supérieur au montant finalement dû. Même en l'absence de paiement d'acompte, le contribuable doit réaliser une déclaration. En ligne 1 du relevé d'acompte, le contribuable devra mentionner le montant de l'acompte attendu ou modulé et le cas échéant, cocher en ligne 4, la case "Je demande la suspension du ou des acomptes restant à courir". |
| Absence de dépôt de déclaration de TVA en l'absence de CA | En l'absence de chiffre d'affaires, certains contribuables pensent à tort qu'il n'est pas nécessaire de déposer une déclaration de TVA CA3 (pour les entreprises relevant du régime réel normal). Dans cette situation, une CA3 doit être déposée avec mention d'un chiffre d'affaires égal à 0 en ligne 1. |
Les autres principales erreurs ¶
Le site évoque de nombreuses autres erreurs courantes parmi lesquelles :
- L’oubli de dépôt en ligne de la déclaration n°2069-RCI relative aux réductions et crédits d’impôt, tant pour l’IS que pour l’impôt sur le revenu
- L’oubli de dépôt de la déclaration initiale CFE (n°1447 – C) lors de la création d’un établissement, ou du dépôt de la déclaration CFE n°1447 – M en cas notamment de modification de la surface des locaux utilisés
- L’oubli de cocher la case « mono-établissement » dans la liasse fiscale (2059-E en réel normal) afin d’être dispensé de déposer la déclaration 1330-CVAE
- L’oubli de reporter sur la déclaration de revenus le montant déterminé dans la déclaration de résultats pour les BIC, BNC et BA
- L’oubli de réalisation de la déclaration DecLoyer (déclaration des loyers des locaux professionnels)
- L’oubli de déclaration au centre de formalité des entreprises de la cessation d’une activité et oubli de dépôt de la dernière déclaration de résultats dans les 60 jours de la dernière clôture.