Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise

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La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...

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La loi relative à la lutte contre la fraude

Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise.

Y est évoquée, la détention de comptes à l’étranger. Jusqu’ici le seuil de 50 000 € qui correspondait au total des soldes créditeurs des comptes (ouverts à l’étranger) était apprécié en tant que tel, à la date du 31 décembre ; Ce n’est plus le cas, la situation sera étudiée tout au long de l’année et non plus à la seule date de fin d’année.

Bercy apporte des précisions

Les termes d’application de cette nouvelle disposition sont précisés au bulletin officiel des finances publiques  BOI-CF-PGR-10-50-20190522

Un délai de reprise

L’administration fiscale disposait d’un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l’étranger et non déclarés il va sans dire.

Le délai pouvait n’être que de trois ans, si le solde des comptes concernés était inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

En l’espèce, l’aspect limitatif de ne tenir compte que d’une date, à l’exception d’une activité annuelle, ne permettait pas à l’administration de cerner une opération non déclarée qui se serait déroulée pendant ce laps de temps.

Opération qui de facto, n’apparaitrait pas sur le compte bancaire au 31 décembre de l’année.

D’où toute la difficulté qu'avait l’administration fiscale pour taxer des avoirs non déclarés à l’impôt sur le revenu.

La loi y a remédié

C’est chose faite, l’article 9 de la loi relative à la lutte contre la fraude propose une analyse du seuil de 50 000 € sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre.

« L’article L.169 du LPF, tel que modifié par l’article 9 de la loi relative à la lutte contre fraude du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s’applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes. »