La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
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La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 26 juin 2019).
L’ancien dispositif ¶
Jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises établies sur certaines zones dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficiaient d’exonérations fiscales temporaires (5 ans en général) relatives à l’impôt sur les bénéfices, la CFE et la taxe foncière. Étaient concernées par ces avantages, les entreprises répondant à certains critères et installées dans :
- les ZFA (zones franches d’activité)
- les ZRR (zones de revitalisation rurale)
- les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoire entrepreneur).
À compter du 1er janvier 2019, aucune entreprise nouvellement installée dans ces zones ne pourra bénéficier des avantages fiscaux correspondants. En revanche, la situation des entreprises implantées dans ces zones avant cette date n’est pas remise en cause. Elles pourront continuer à bénéficier des exonérations restant à courir. Cette situation concerne les entreprises non éligibles au nouveau dispositif ZFANG.
Le nouveau dispositif ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2019 supprime les anciens dispositifs de zones ZRR et ZFU-TE et les remplace par un dispositif unique appelé zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Ce dispositif concerne les entreprises localisées dans les DOM et qui :
- emploient moins de 250 salariés
- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €
- ont une activité principale qui relève de l’un des secteurs d’activité éligible à la réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI.
Certaines activités, autrefois éligibles dans les anciennes zones ne le sont plus dans les ZFANG comme les activités de santé et de conseils et d’expertise (professions libérales). Le principal avantage des ZFANG est la pérennisation des abattements. Ils ne sont plus limités à quelques années.
Certaines exploitations répondant à des conditions peuvent bénéficier d’un taux majoré.
| Impôts | Abattement au taux normal | Abattement au taux majoré |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | 50% | 80% |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 80% | 100% |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 50% | 80% |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 80% | X |
Toutes ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts au 1er janvier 2019 pour l’impôt sur les bénéfices et à compter des impositions directes locales dues au titre de 2019.
Source : Actualité BOFiP du 26 juin 2019
BIC - IF - Rénovation des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les proprités bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur des entreprises localisées dans les DOM dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 19)