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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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La fermeture annuelle du système interbancaire européen, SEPA (Single Euro Payments Area) tombe cette année en plein cœur des fêtes. Entre le 24 et le 28 décembre, les virements bancaires seront bloqués, ils ne circuleront plus entre établissements. Sont concernés les transferts entre deux banques différentes.
Le père de M. B, est décédé le 24 janvier 2018, laissant au passif de sa succession d’importantes dettes fiscales. M. B fait valoir qu’il n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, le 17 décembre 2018, puis y a renoncé le 25 avril 2019.
Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental n°1104 au PLFSS 2026, instaurant une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Rebaptisée « contribution financière pour l’autonomie » (CFA), cette majoration vise à renforcer le financement de la dépendance. Le dispositif exclut toutefois plusieurs catégories d’épargne, dont l’immobilier et l’assurance-vie.
Pour la première fois, la CDHR donne lieu, pour les foyers concernés, au versement d’un acompte obligatoire compris entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95% de la contribution estimée sur les revenus 2025. Ce nouveau prélèvement vise à garantir, pour les plus hauts revenus, une imposition minimale globale de 20% (actualité impots.gouv.fr du 1er décembre 2025).
Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter de 6 à 12 mois la durée pendant laquelle l’ancienne plateforme agréée doit assurer un service minimal afin de permettre une bonne transition vers la nouvelle plateforme (PLF 2026, amendement n°I-880 rect.bis).
Les professionnels redevables de la CFE et/ou de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2024. Le plafond s’élève à 1,531% de la valeur ajoutée.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié ce 1er décembre 2025 un rapport de fond sur la fiscalité du patrimoine, qu’il juge à la fois élevée, complexe, inégalitaire et peu efficace au regard des objectifs affichés. À rendement globalement constant pour les finances publiques, il propose une refonte d’ensemble.
La décision du Conseil d’État n° 498267 du 12 novembre 2025 en réponse à la saisie du syndicat des professionnels de la location meublée précise les conditions dans lesquelles certaines locations meublées de courte durée basculent dans le champ de la TVA en tant que prestations para hôtelières.
L’administration fiscale a récemment publié une fiche pratique évoquant la situation des associations au regard de la prochaine obligation en matière de factures électroniques. Seules certaines associations seront concernées.
La SCI (Société Civile Immobilière) B., dont M. A. était alors le gérant et l'un des associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a imposé M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 €.
Pour payer moins d’impôts en 2025 A un mois de la fin de l'année, il est encore le temps de réaliser quelques placements, en vue de la défiscalisation. Le tout dans le respect d’un plafonnement annuel des niches fiscales (10.000 ou 18.000 €).
Le Sénat a adopté le 28 novembre 2025 l’amendement n° I-381 instaurant une contribution des hauts patrimoines (CHP) en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette serait plus restrictive que l’impôt sur la fortune improductive adoptée en première lecture par les députés.
Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
L’administration fiscale a récemment mis en ligne plusieurs fiches pratiques sur les régimes spécifiques en matière de facturation électronique. Les cas des SCI, les loueurs en meublé, des syndics de copropriété et des associations sont notamment traités (impots.gouv.fr).
Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
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