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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Roland Lescure, a confirmé lundi 24 août 2026 sur BFMTV que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera maintenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, attendu fin septembre.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 508339), tranche une question récurrente de fiscalité des professions libérales : la valorisation des prestations pro bono constitue-t-elle une recette imposable aux bénéfices non commerciaux ? La haute juridiction répond par la négative, offrant ainsi une sécurité juridique aux professionnels s’engageant à titre gratuit.

L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.

Suivriez-vous une personnalité politique pour faire du trading en ligne ? Pour promouvoir un site frauduleux de trading, des montages montrent des personnes publiques vanter le site à leur insu. La vigilance est de mise.

Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien, hors succession et avant tout partage. Inscrit dans un changement de régime matrimonial il prend effet à la date de l'acte notarié. Et si la transmission de mention en marge de l'acte de mariage tarde?

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.

L’administration fiscale a récemment publié une actualité explicitant les modalités d’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, qui crée un sous-compte spécial dédié aux titres éligibles au régime des plus-values à long terme. Cette mesure, entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, offre aux sociétés soumises à l’IS un véritable « filet de sécurité » comptable et fiscal (actualité BOFiP du 22 juillet 2026).

Dans un communiqué de presse, publié le 14 août 2026, le gouvernement révèle des accès frauduleux au système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les investigations ont établi la consultation et l’extraction possible de données fiscales et cadastrales relatives à 678.000 particuliers et professionnels.

Quelles sont les dates pour la taxe foncière cette année ? A partir de quand les avis sont-ils disponibles ? Faisons le point sur les futures échéances.

Des donations sensées gratifier conjointement les deux parents sont versées sur le seul compte bancaire de l’un. Qu’en est-il de la répartition ? Que penser de la présomption de communauté ?

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.