Contexte de l'affaire
Des époux avaient de leur vivant, modifié leur contrat de mariage par acte notarié pour y insérer une clause de préciput portant sur deux contrats d’assurance-vie.
L'épouse décède en 2015.
Elle laisse pour lui succéder leurs trois enfants et trois petits-enfants venant en représentation de leur mère prédécédée.
Le conjoint survivant prélève avant le partage les deux contrats d’assurance-vie en vertu de la clause insérée.
L’administration fiscale réintègre, dans l’actif de la succession, la valeur de rachat des deux contrats d’assurance-vie, objet du prélèvement préciputaire.
Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien, hors succession et avant tout partage.
Ce changement de régime matrimonial prend effet à la date de l'acte notarié, quand bien même il ne serait opposable aux tiers trois mois après la transmission de mention en marge de l'acte de mariage.
La décision de la Cour de cassation
Le changement porte effet entre les parties à la date de l'acte et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Si l’Administration en revêtant la qualité de tiers, peut invoquer l'inopposabilité du changement non transcrit, l’acte lui est opposable dès la signature le cas contraire.
Le juge de l'impôt sécurise le préciput.
Pour le juge
· Le changement de régime matrimonial est régulièrement intervenu, par acte notarié, et publiée.
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143
Dès lors que les époux ont « régulièrement modifié » leur régime, « (…) peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage. »
La Cour casse et annule en partie.
L'affaire est renvoyée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
La Cour de cassation consacre le principe selon lequel lorsque le régime matrimonial a régulièrement été modifié pour y insérer une clause de préciput, peu importe la date à laquelle la modification a été transcrite en marge de l'acte de mariage.
En l’espèce au jour du décès, ce changement n'était pas transcrit en marge de l'acte de mariage.