Contexte de l'affaire
Une avocate a réalisé, entre 2015 et 2017, des prestations juridiques gratuites au profit de deux associations, sans émission de factures. Elle a valorisé ces interventions sur la base d’un taux horaire de 300 € HT et les a déclarées comme dons en nature afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré ces sommes comme des abandons d’honoraires, constituant des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette analyse a été validée par le tribunal administratif de Paris puis par la cour administrative d’appel de Paris, conduisant l’avocate à se pourvoir en cassation.
La décision du Conseil d’État
Par un arrêt du 22 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Paris et renvoie l’affaire devant cette dernière. La haute juridiction pose un principe clair : « Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts, ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ». Le Conseil d’État relève ainsi une erreur de droit commise par la cour d’appel, qui avait qualifié ces prestations d’abandons d’honoraires alors qu’elles n’ont jamais donné lieu à facturation ni à encaissement.
Source : Conseil d'Etat, décision du 22 juillet 2026 (n° 508339)
Cette décision clarifie durablement le traitement fiscal des activités pro bono pour l’ensemble des professions libérales relevant des BNC (avocats, experts-comptables, consultants, etc.). Elle consacre la distinction fondamentale entre une recette jamais née (prestation gratuite dès l’origine) et un abandon de revenus (honoraires facturés puis abandonnés). Seule la seconde hypothèse est imposable.