Un dispositif en faveur de la mécanisation partagée
Ce crédit d’impôt s’inscrit dans un contexte de recherche de solutions collectives face au poids des investissements et des charges liés à la mécanisation agricole. En mutualisant l’acquisition et l’utilisation des équipements, les CUMA permettent aux exploitants de bénéficier de matériels agricoles et forestiers sans en supporter seuls le coût.
Prévu à l’article 244 quater K du CGI, le dispositif concerne les dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Il bénéficie aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, ainsi qu’à certaines entreprises exonérées d’impôt.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit être adhérente d’une CUMA agréée par le Haut Conseil de la coopération agricole. Elle doit également avoir la qualité d’associé coopérateur et respecter ses engagements d’activité, notamment l’utilisation des services de la coopérative et la souscription de la quote-part de capital correspondante.
Les dépenses éligibles sont celles facturées par la CUMA au titre de la mise à disposition et de l’utilisation des machines et matériels agricoles ou forestiers. Sont notamment concernés l’amortissement, l’entretien, les réparations, le carburant, les lubrifiants, la main-d’œuvre et les frais annexes.
En revanche, les souscriptions de parts sociales, les pénalités liées à un manquement ou à une mauvaise utilisation du matériel, ainsi que les prestations réalisées par une CUMA en qualité de groupement d’employeurs sont exclues. Les aides publiques reçues au titre des mêmes dépenses doivent également être déduites de l’assiette du crédit d’impôt.
Un avantage plafonné
Le crédit d’impôt est égal à 7,5% des dépenses éligibles. Son montant ne peut excéder 3.000 € par entreprise et par année civile, y compris lorsque l’exploitation adhère à plusieurs CUMA.
Pour les GAEC, le plafond de 3.000 € est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10.000 € par groupement et par an. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année des dépenses. L’excédent non utilisé est immédiatement restituable.
Source : BOFiP, actualité du 5 août 2026