Une taxe « exceptionnelle » devenue récurrente
Instaurée par la loi de finances pour 2025, cette surtaxe était initialement prévue pour un seul exercice, visant les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dès 2026, le législateur l’a prorogée pour une année supplémentaire. Dans les faits, les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 sont concernés, en relevant pour la seconde année le seuil d’assujettissement à 1,5 milliard € afin d’épargner les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Environ 300 groupes sont concernés et la mesure devrait rapporter 7,3 milliards d’euros en 2026.
Un déficit public qui complique la sortie de crise
La reconduction s’inscrit dans un contexte de dégradation des finances publiques. Le déficit public français devrait atteindre 5,2% du PIB en 2026, contre un objectif initial prévu à 5%, selon Bercy. La dette publique s’établit à 117,5% du PIB fin mars 2026, tandis que les taux d’intérêt de la dette française ont franchi un seuil inédit depuis 2008. Dans ces conditions, « ce n’est pas facile » de se priver des 7,3 milliards d’euros de recettes attendus, a souligné le ministre à l’antenne de BFMTV. Il a toutefois indiqué privilégier un taux inférieur à celui appliqué ces deux dernières années, sans garantir cette baisse dans un contexte budgétaire tendu : « Si on peut la baisser, on le fera, mais aujourd'hui ce n'est pas facile. »
Taux et assiette : ce que dit le droit en vigueur
La contribution est assise sur l’IS dû au titre de l’exercice et de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Les taux sont doublés pour les chiffres d’affaires qui excèdent 3 milliards €.
En comptant le taux normal de l’IS (impôt sur les sociétés au taux de 25%), la contribution sociale sur les bénéfices (CSB = 3,3% de l’IS dû lorsque l’IS excède 763.000 €) et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, le taux global d’imposition atteint 30,98% et même 36,13% lorsque le chiffre d’affaires excède 3 milliards €.
| Exercice | CA (milliards €) | Taux IS | CSB | CEB | Taux global |
| 1re clôture ≥ 31/12/2025 | Entre 1 et 3 milliards € | 25% | 3,30% | 20,60% | 30,98% |
| 1re clôture ≥ 31/12/2025 | > 3 milliards € | 25% | 3,30% | 41,20% | 36,13% |
| 2e clôture ≥ 31/12/2025 | Entre 1,5 et 3 milliards € | 25% | 3,30% | 20,60% | 30,98% |
| 2e clôture ≥ 31/12/2025 | > 3 milliards € | 25% | 3,30% | 41,20% | 36,13% |
Le PLF (projet de loi de finances) 2027, présenté fin septembre, fixera les paramètres définitifs (taux, seuils, durée) de cette troisième année d’existence de la surtaxe.