Rappel sur la prime carburant
La prime carburant (ou prime transport) est une aide facultative que l’employeur peut verser à ses salariés pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (essence, diesel) ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, engagés pour les déplacements domicile-travail.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite en 2025 de 300 € par an et par salarié pour la part carburant (et 600 € pour la recharge des véhicules propres).
Un plafond porté à 600 € pour 2026
Face à la hausse des prix du carburant liée à la crise au Moyen-Orient, le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 un plan de soutien incluant le doublement de la prime carburant employeur.
Cette mesure représente un coût d’environ 150 millions d’euros pour l’État, et s’ajoute à d’autres aides (indemnité « grands rouleurs », aides sectorielles). Pour le seul exercice 2026, la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant est ainsi portée de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette évolution repose sur un décret en Conseil d’État modifiant le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds, désormais fixables par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-327 L du 29 juillet 2026. Référence : BOSS, actu 6 août 2026.
Dans l’attente de la publication des textes modificatifs (décret et arrêté), le BOSS admet, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations sociales au titre de l’année 2026. En pratique, tous les salariés peuvent désormais bénéficier de la prime carburant, sous réserve des autres critères en vigueur (mise en place facultative du dispositif par l’employeur, etc.).
Des conditions d’éligibilité suspendues
Pour qu’un salarié puisse bénéficier de la prime carburant exonérée (prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou de recharge d’un véhicule électrique/hybride/hydrogène), deux conditions légales devaient être remplies, selon l’article L. 3261-3 du code du travail :
- Condition de desserte en transports collectifs : le salarié ne pouvait bénéficier de la prime que si :
- soit sa résidence habituelle ou son lieu de travail était situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (ou un service privé mis en place par l’employeur), ou n’était pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- soit l’utilisation d’un véhicule personnel était rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (ex. travail de nuit, horaires décalés).
- Principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements de transport : le bénéfice de la prime carburant ne pouvait pas être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements en transports publics (article L. 3261-2 du code du travail)
Jusqu’au 31 décembre 2026, ces deux conditions sont suspendues. Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime carburant exonérée (dans la limite de 600 € par an), qu’ils aient ou non accès à des transports en commun et qu’ils bénéficient ou non d’un remboursement d’abonnement de transport.
Source : Actualité BOSS du 6 août 2026