Quelle est l’obligation ?
On rappelle tout d’abord que l’obligation concerne dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont également concernés. À partir de cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures sur une plateforme agréée.
Pour l’émission de facture électronique entre entreprises (relations B to B), l’obligation est progressive :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
- 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
L’urgence pour les petites entreprises et les indépendants est donc de choisir une plateforme agréée. Il y en a 142 actuellement. La liste est disponible sur ce site : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.
Quelle plateforme retenir ?
Le choix peut paraître complexe ! Si vous disposez déjà d’un logiciel de facturation et de comptabilité, le plus simple est de vérifier que ce dernier propose une plateforme agréée à un prix raisonnable et de souscrire. L’intérêt sera ensuite de bénéficier d’un paramétrage simplifié permettant davantage l’automatisation de l’enregistrement des écritures comptables.
Si vous n’utilisez pas ces logiciels, se rapprocher de votre cabinet d’expertise-comptable, si vous en avez un, peut être une bonne idée. Plusieurs réseaux de cabinet ont développé leur propre solution de facturation électronique. Seul ennui ; mi-août, une grande partie des collaborateurs de ces cabinets sont en vacances !
Vous avez peut-être également reçu une proposition de votre banque. Dans ce cas, vérifier le nombre de factures pris en charge dans le forfait. Leur proposition se limite parfois à une dizaine de factures reçues par mois et le coût des forfaits évolue beaucoup d’une banque à une autre.
Pas de logiciel sérieux ni de cabinet comptable ? C’est la situation de nombreux autoentrepreneurs. La solution consiste alors à choisir une plateforme agréée simple, peu chère, voire gratuite. Cette gratuité implique généralement l’absence totale d’intégration avec vos autres outils. On pourra citer à titre d’exemple des plateformes telles Tiime, Abby, Indy, Dougs, Odoo, Pennylane, Jefacture.com.
Absence de plateforme agréée : quel risque ?
Dans un premier temps, l’absence d’adhésion à une plateforme agréée n’entraînera pas une amende automatique. La loi prévoit d’abord l’envoi d’une mise en demeure de l’administration fiscale. Ce n’est qu’au bout de 3 mois sans régularisation suivant cette mise en demeure que l’entreprise risque une amende de 500 €. En outre, l’important est de démarrer la procédure d’adhésion à une plateforme agréée. L’arrivée de l’échéance entraîne inévitablement un goulot d’étranglement et d’ici le 1er septembre 2026, l’administration fiscale n’aura pas eu le temps de valider l’ensemble des dossiers. Le guide pratique pour accompagner la mise en œuvre, disponible sur la page d’accueil impots.gouv.fr prévoit notamment une certaine tolérance à ce sujet. En cas de contrôle, il suffira à l’entreprise de prouver qu’elle a bien entamé une démarche d’adhésion à une plateforme agréée.